CGV

Article 1 – Préambule

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les CGV) est de fixer les obligations respectives de la SAS CORS’AMENAGEMENT et du Client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de Produits par la SAS CORS’AMENAGEMENT le terme «Produit» désignant les matériels et prestations de service.

Le fait pour la SAS CORS’AMENAGEMENT de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne saurait être assimilé à une renonciation. Toute commande de Produit implique l’application sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière, aux CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la SAS CORS’AMENAGEMENT.

Article 2 – Généralités

Les CGV constituant le socle de la négociation commerciale, la SAS CORS’AMENAGEMENT se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire aux CGV. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV sont composées des présentes conditions de vente qui définissent les conditions de règlement, de la charte tarifaire décrivant les réductions de prix ainsi que du barème de prix unitaire qui en fait partie intégrante. Tout autre document que les CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative. Il en va de même des confirmations ou précisions verbales émanant des services de SAS CORS’AMENAGEMENT tant que celles-ci n’ont pas été confirmées par écrit.

Article 3 – Commande

Aucune commande ou modification ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’une confirmation par la SAS CORS’AMENAGEMENT. Néanmoins, le Client ne pourra se prévaloir de l’absence de confirmation pour annuler ou modifier sa commande sauf accord exprès de la SAS CORS’AMENAGEMENT. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la SAS CORS’AMENAGEMENT.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ces produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ces prospectus ou catalogues.

Article 4 – Livraison

Le Produit de la SAS CORS’AMENAGEMENT est limitativement énuméré dans l’accusé de réception de la commande et le bon de livraison. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, sur les deux sites de la SAS CORS’AMENAGEMENT (20167 AFA) ou SAS CORS’AMENAGEMENT (20620 BIGUGLIA), soit par le service de livraison de la SAS CORS’AMENAGEMENT, à l’adresse indiqué par le client.

Le client s’engage à prendre livraison dans les 20 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la SAS CORS’AMENAGEMENT pourra si elle le souhaite considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client, ou : il sera compté des frais de garde.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La SAS CORS’AMENAGEMENT est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

Délais : Les délais de livraison n’ont qu’une valeur indicative. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas d fore majeur subi par la SAS CORS’AMENAGEMENT, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. La SAS CORS’AMENAGEMENT est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : Survenance de tout événement de force majeure affectant la SAS CORS’AMENAGEMENT, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou d’évènement tels que, et sans que cette énumération soit limitative : block out, grève, épidémie, guerre, émeute, révolution, acte de gouvernement, incendie, inondation, et de façon générale en cas de survenance de toute circonstance irrésistible

Risques: Dans tous les cas le transfert des risques sur la marchandise s’effectue à la date de livraison (mise à disposition du client). Le client devra contrôler l’état, la quantité du produit à la livraison. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou commandé ou au bon de livraison, doivent être confirmés par LRAR dans les 24 heures de l’arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Retours : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre la SAS CORS’AMENAGEMENT et le client pour donner lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison.

Article 6 – Prix

Les prix sont fixés par les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils s’entendent au départ et sont stipulés en euros. Le prix facturé sera majoré des taxes et eco-contributions applicables au taux en vigueur à la date de facturation.

Pour les Clients professionnels, les tarifs s’entendent hors taxes, et doivent être complétés, le cas échéant, de la TVA en vigueur. Ils sont déterminés hors transport. Lorsque la vente est convenue livrée dans les locaux désignés par le Client, les modalités et tarifs du transport sont précisés lors de la commande.

Pour les Clients particuliers, les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. La SAS CORS’AMENAGEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, ni les frais de port, taxes et éventuelles formalités qui demeurent à la charge du Client.

Article 7 – Conditions de paiement

Sauf accord particulier, les règlements devront être effectués par virement bancaire, chèque ou LCR présentée directement en banque au lieu mentionné sur la facture. Toute somme restant due à l’échéance indiquée sur la facture portera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera également automatiquement sans mise en demeure préalable et de plein droit :

– Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement est prévue pour un montant de 40€ TTC.

Exigence de garanties ou règlement à la commande : Toute entrée en relation et acceptation de première commande est conditionnée à la production de garanties de solvabilité. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fond de commerce a un effet défavorable sur le crédit d l’acheteur.

Article 8 – Réserve et transfert de propriété

La marchandise faisant l’objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance convenue. En cas de défaut de paiement à échéance la SAS CORS’AMENAGEMENT pourra reprendre possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre unilatéralement la vente ou poursuivre son exécution forcée. La restitution des marchandises impayées sera due par le client défaillant, à ses frais et risques sur mise en demeure par LRAR de part de la SAS CORS’AMENAGEMENT. En cas de revente dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, l’acheteur s’engage à informer son client de l’existence de la réserve de propriété et du droit que se réserve le vendeur initial de revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix, dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’acheteur (soit par l’application d’une clause pénale, soit pour frais de restitution ou de remise en état).

L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat, et en aviser le vendeur dans les plus brefs délais.   

 Article 9 – Droit applicable à vos données personnelles

Conformément à la réglementation générale sur la protection des données personnelles la SAS CORS’AMENAGEMENT vous informe qu’elle conserve  vos données personnelles ( nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail, siret) uniquement  dans le but de pouvoir établir un devis, un bon de commande, un bon de livraison, une facture, un avoir. Les informations qu’elle récolte ne sont pas partagées, horsmis pour des raisons organisationnelles liées au transport. Vos données sont conservées conformément aux dispositions et durées légales de conservations des documents. Le client peut exercer auprès de la SAS CORS’AMENAGEMENT ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition à l’utilisation (sous réserve de justifier d’un motif légitime). Tous ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse

email :sophie@lslssolution.net.

Article 10 – Droit applicable – Tribunaux compétents

L’ensemble des relations commerciales de la SAS CORS’AMENAGEMENT et du Client sera régi par le droit français.En cas de litige et à défaut de règlement amiable dans les relations avec des Clients Professionnels, le ibunal de Commerce d’AJACCIO   sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.